/CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente régissent l’ensemble des relations entre la société TOTALEMENT BALLONS, Société à
Responsabilité Limitée au capital de 5000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE-SUR MER sous le numéro 800 902 900, ayant siège social au 6033 rue de Monnecove 62910 BAYENGHEM LES éPERLECQUES (62), numéro de TVA FR88 800 902 900 (ci-après, « le Vendeur »), et les personnes effectuant une commande d’impression de ballons et/ou d’accessoires associés par courrier électronique, téléphone ou par le biais du site Internet accessible à l’adresse http://www.totalement-ballons-publicitaires.fr.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
Préambule
1/ Le Vendeur a pour activité l’impression et la vente de ballons publicitaires et des accessoires associés.Le Vendeur assure notamment la commercialisation des biens et services susmentionnés par l’intermédiaire du site « http://www.totalement- ballons-publicitaires.fr» .
2/ Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente en publiant une nouvelle version par tous moyens de communication. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
3/ Les Parties conviennent que les photos des Biens en vente sur le site « http://www.totalement- ballons-publicitaires.fr» n’ont aucune valeur contractuelle. Les ballons vendus sur le site sont vendus non gonflés. Néanmoins, le Client pourra demander que les ballons soient gonflés, le Vendeur se réservant le droit d’accepter et de facturer au Client les frais supplémentaires correspondants.
4/ Pour tout renseignement sur les produits vendus, le client peut contacter le Vendeur par e-mail à l’adresse suivante : contact@totalement-ballons.fr.
ARTICLE 1 : Définitions
Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :
– » Article » : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
– » Bien » : tout produit proposé à la vente;
– » Bon à Tirer ou BAT » : épreuve matérialisée acceptée par les 2 parties
– » Commande » : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
– » Conditions Générales de Vente » : les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes ;
– » Contrat » : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
– » Délai de Livraison » : période entre le départ de la Commande de Totalement Ballons et la date de la Livraison de la Commande au Client ;
– » Frais de Livraison » : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
– » Livraison » : expédition de l’Article au Client ;
– » Mode de Livraison » : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible au moment de la Commande ;
– » Prix » : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
– » Prix Total » : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
– » Prix Tout Compris » : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
– » Service » : tout service proposé à la vente;
– » Site » : site « http://www.totalement- ballons-publicitaires.fr», site institutionnel de présentation Biens / Services Impression du Vendeur;
– » Territoire » : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
– » Validation de la Commande » : a le sens donné à l’Article 5 ;
– » Vente » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur;
– » Vente en Ligne » : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;
Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.
ARTICLE 2 : Objet
Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.
ARTICLE 3 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes de Services d’impression de ballons publicitaires à ses clients professionnels, domiciliés en France ou à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison. Les Conditions Générales de Vente s’imposent au Client et excluent toutes clauses particulières ajoutées par le Client, sauf accord express du Vendeur.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison en France ou à l’étranger (le » Territoire « ).
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur et Durée
Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5. Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.
ARTICLE 5 : Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente
5.1 Les biens et services sont considérés comme commandés ferme à réception par le Vendeur d’un ordre écrit de Commande par le client (la « Validation de la Commande »).
5.2 Le Client commande par courrier électronique à l’adresse contact@totalement-ballons.fr ou par courrier à l’adresse TOTALEMENT BALLONS 6033 rue de Monnecove 62910 BAYENGHEM LES éPERLECQUES.
5.3 Bon à Tirer et accord sur textes et maquettes : Textes et maquettes sont soumis au Client pour accord avant exécution. Un bon à Tirer papier est transmis par Totalement Ballons au Client pour validation avant mise en production. Lorsque l’absence d’un bon à tirer résulte de la volonté ou du fait du client, la responsabilité de Totalement Ballons est dégagée. A défaut du bon à tirer, la responsabilité du donneur d’ordre est entière.
5.4 Toute demande d’annulation de la Commande sera rejetée. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité de faire droit à cette demande, dans le cas où elle interviendrait avant la mise en production, et sous réserve de conserver à titre d’indemnité conventionnelle, forfaitaire et définitive, l’intégralité de l’acompte versé à la Commande.
5.5 Toute demande de modification ou de correction, avant la mise en fabrication, dans la composition ou la réalisation des produits en commande fera l’objet d’une facturation complémentaire.
5.6 La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
5.7 Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. À défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.
5.8 Le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client.
ARTICLE 6 : Prix des Biens et Services et Conditions de Validité
Le Prix des Biens et Services vendus est exprimé en euros. Le Prix est basé sur les tarifs du Vendeur à la date de la commande. Il s’entend hors taxe départ de l’atelier du Vendeur, frais de livraison, frais de douane et frais d’emballage en sus. Le Client ne peut changer ni la destination ni le nom ni l’adresse de facturation sans l’accord exprès du Vendeur. En tout état de cause, quel que soit l’adresse de facturation, le Client initial reste entièrement redevable en cas de non-paiement de son ordre. Le lieu du paiement des commandes est fixé au siège du Vendeur. La Commande est réglée par chèque à l’ordre de Totalement, Carte Bancaire ou virement, à réception de la facture et au comptant. Les Biens et Services restent la propriété du Vendeur jusqu’à complet paiement du Prix.
ARTICLE 7 : Conditions de règlement
7.1 Aucun escompte n’est accordé pour paiement comptant.
7.2 La Commande est réglée à réception de la facture et au comptant.
7.3 Pour toute première Commande, la Commande sera réglée en totalité à la Commande.
7.4 Ensuite, pour les sommes inférieures à 500 €TTC, la Commande sera réglée à réception de la facture et au comptant à la date de commande. Pour les sommes supérieures à 500 €TTC, un acompte sera versé par le Client à la Commande, le paiement du solde s’effectuant avant l’expédition de la marchandise.
7.5 Toute somme non payée à l’échéance entraînera :
– Le paiement de pénalités de retard égales au taux d’intérêt légal en application au moment de la commande majoré de 10 points de pourcentage (ces intérêts courront du jour de l’échéance prévue jusqu’au paiement effectif encaissé).
– Le paiement d’une indemnité minimum fixée forfaitairement à 40 €. Si les frais de recouvrement sont supérieurs à cette indemnité, une indemnisation complémentaire pourra être sollicitée sur justification.
– L’exigibilité immédiate de toute la dette en cas de paiement échelonné.
– L’exigibilité immédiate du paiement de toutes les factures non encore échues.
– La suspension ou l’annulation au choix du Vendeur de toute commande en cours.
ARTICLE 8 : Livraison de la Commande
8.1 Adresse de Livraison
Le Client choisit une adresse de Livraison située sur le Territoire, sous peine de refus de la Commande.
Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.
8.2 Montant des Frais de Livraison
Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, de l’adresse de livraison choisi par le Client et de l’urgence.
Si le client souhaite plusieurs lieux de livraison (plusieurs points), les frais de livraison seront calculés en fonction des points de livraison et des quantités à livrer par point.
8.3 Délais de Livraison
8.3.1- Les délais de Livraison des commandes (hors express) sont les suivants :
– Pour la France métropolitaine et Monaco, et la Corse : de 1 à 3 jours ouvrables,
– Pour les DOM-TOM : de 5 à 10 jours ouvrables,
– Pour l’Union Européenne : de 3 à 5 jours ouvrables.
8.3.2- Pour toute commande supérieure ou égale à 20 000 unités de ballons, les Délais de Réalisation et de Livraison doivent faire l’objet d’une demande au Vendeur à l’adresse contact@totalement-ballons.fr.
8.3.3- Les Délais de Livraison sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Les retards éventuels de livraison ne donnent pas le droit au Client d’annuler la vente ou de refuser les marchandises.
Ils ne peuvent donner lieu à retenue, compensation, pénalités ou dommages et intérêts.
Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande sur le Territoire.
Les Délais de Réalisation et de Livraison s’entendent à compter de la réception par le Vendeur de l’intégralité des éléments nécessaires à la réalisation de la Commande, en ce compris la Validation de la Commande.
8.4 Tolérance de livraison selon quantités
En raison des aléas de fabrication, Totalement Ballons ne peut être tenu de mettre à la disposition de son Client les quantités exactes qui lui ont été commandées. La tolérance admise en plus ou en moins sur les quantités commandées, et que le Client est tenu d’accepter, est limitée à +/- 5% à appliquer aux chiffres indiqués sur le Bon à Tirer.
8.5Vérification de la Commande à son arrivée
Les Biens et Services voyagent aux risques et périls du Client.
Le Vendeur indique par courrier électronique le départ de la Commande ainsi que le numéro de suivi de celle-ci. Il est de la responsabilité du Client de suivre l’acheminement du colis. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison. Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens.
Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur.
Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.
ARTICLE 9 : Garantie
9.1 Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil, à l’exclusion de toute autre garantie à quelque titre que ce soit.
9.2 En cas de non-conformité des Biens, le Client doit informer le Vendeur par lettre recommandée dans les 8 jours de la livraison et renvoyer à ses frais les Biens, dans leur état et dans leur emballage d’origine. Aucune réclamation ne sera admise en cas d’endommagement des marchandises.
9.3 Le Client est expressément informé que le Vendeur n’est pas le producteur des produits, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le Client.
9.4 La Garantie est exclue dans les cas suivants :
– en cas d’erreur ou omission quelconque de la Part du Client au moment de la Commande, et en cas de mauvaise qualité des éléments remis au Vendeur (notamment les maquettes, images, fichiers informatiques…) lors de la Commande, si le vice est dû à un emploi non conforme aux prescriptions d‘utilisation, les ballons étant destinés à être gonflés exclusivement à l’air ou à l’hélium.
9.5 Conditions de retour et de remboursement
PRODUITS Les produits proposés par TOTALEMENT BALLONS sont conformes à la législation française et européenne en vigueur au moment de la commande. La disponibilité des produits est indiquée sur le devis fourni aux professionnels. Un devis est valable un mois. Il décrit le service proposé avec les délais de réalisation. TOTALEMENT BALLONS ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution d’une commande ou de livraison en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit chez son fournisseur, en cas de force majeure, de grève des services postaux, moyens de transport et/ou de communication, d’inondation, d’incendie ou d’émeute. En conséquence sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d’éventuelle perte d’exploitation ou autre dommage qui pourrait survenir à cette suite.
GARANTIES Les produits et articles proposés par TOTALEMENT BALLONS bénéficient, de la garantie des vices cachés définie par le code civil (article 1641 et suivants), et de la garantie légale de conformité prévues aux articles L211-1 à L212-14 L211-5 du code de la consommation. Concernant les accessoires, tels que les pompes électriques, la garantie devient caduque, en cas de choc, de mauvaise utilisation ou après expiration de la période de garantie. La garantie ne couvre pas l’usure normale des pièces et consommables attachés. D’autre part, l’exercice de la garantie par un acheteur suppose de sa part une utilisation conforme de l’objet acheté, dans des conditions d’usage normal. Les ballons proposés étant destinés à être gonflés exclusivement à l’air ou à l’hélium, la garantie est exclue si le vice de fonctionnement résulte d’un emploi non conforme des marchandises aux prescriptions d’utilisation. La garantie de conformité est également exclue en cas d’erreur ou d’omission quelconque de la part de l’acheteur dans son ordre de commande, en cas de mauvaise qualité de son support ou maquettes remis à TOTALEMENT BALLONS. Toute réclamation invoquant un défaut de conformité devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Totalement Ballons Service clientèle 6033 rue de Monnecove , 62910 BAYENGHEM-LES-EPERLECQUES, FRANCE dans le délai de huit jours de la livraison des marchandises. D’autre part, le Client est expressément informé et accepte que ce droit ne pourra s’exercer, conformément à l’article L 121-20-2 du Code de la Consommation, sur les biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés. Les produits confectionnés selon les spécifications de l’acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, ou toute marchandise entrant dans le cadre de l’article L121-20-2 modifié par l’ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 – art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.
Afin d’exercer ce droit et sauf dispositions contraires spécifiques à certains articles, détaillés ci-dessus, le Client devra contacter le service clientèle de la société TOTALEMENT BALLONS, dans les conditions décrites ci-après. En cas de problème, les produits devront être retournés en port payé, après accord de TOTALEMENT BALLONS, dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une note explicative jointe à une copie de la facture (aucun retour en port dû ne sera accepté). Un modèle de formulaire est donné ci-après. Formulaire Garantie de Conformité Si le bien livré ou la prestation de service n’est pas conforme à votre commande, nous vous recommandons d’envoyer un courrier électronique à l’adresse contact@totalement-ballons.fr :
Préciser les informations suivantes :
1- numéro de commande ou de facture, prénom, nom et adresse :
2- référence du ou des articles que vous souhaitez renvoyer :
3- motif du retour de l’article non conforme : article endommagé, taille de l’article incorrect, article en double, qualité non conforme à vos attentes, etc. Veillez à bien indiquer la modalité que vous avez choisie : remplacement ou remboursement. Lorsque nous avons reçu votre article, nous vous en informons par courrier électronique. Si vous souhaitez un remboursement, il sera effectué dans les 20 jours ouvrables après réception du ou des articles renvoyés.
En conclusion, la garantie est strictement limitée au remplacement des produits affectés d’un défaut de conformité (échange) ou remboursement, à l’exclusion de tout autre dédommagement, à quelque titre que ce soit.
ARTICLE 10 : Droits de propriété intellectuelle
10.1 La marque TOTALEMENT BALLONS, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images, dessins, croquis, photographies, créations, clichés et logotypes composées par le Vendeur figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images, dessins, croquis, photographies, créations, clichés et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.
10.2 Le Client déclare que toute autorisation de reproduction des documents à reproduire remis au Vendeur a été obtenue préalablement à la Commande. Aucune action ne pourra être engagée contre le Vendeur de ce chef.
ARTICLE 11 : Force Majeure
L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
ARTICLE 12 : Modification du Contrat
Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.
ARTICLE 13 : Indépendance des Parties
Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
ARTICLE 14 : Non-renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 15 : Notifications
Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par
lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
– Au Vendeur : TOTALEMENT BALLONS 6033 rue de Monnecove 62910 BAYENGHEM LES éPERLECQUES France;
– Au Client : à l’adresse de Livraison indiquée lors de la Commande.
ARTICLE 16 : Loi applicable
Le présent Contrat sera régi par la loi française.
ARTICLE 17 : Attribution de juridiction
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux
du ressort de Boulogne-sur-Mer quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.